Proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité, n° 1733, déposée le vendredi 11 juillet 2025.

Proposition de loi, n° 1733 (Sommaire)
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