Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, n° 2263, déposée le jeudi 18 décembre 2025.
Proposition de loi, n° 2263
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, n° 2263, déposée le jeudi 18 décembre 2025.
