Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, n° 2851, déposée le jeudi 28 mai 2026.
Proposition de loi, n° 2851
17e législature
