Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, n° 2853, déposée le vendredi 29 mai 2026.
Proposition de loi, n° 2853
17e législature
