Projet de loi de financement de la sécurité sociale rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 le 23 octobre 2026, T.A. n° 358.
Projet de loi, T.A. n° 358
17e législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 le 23 octobre 2026, T.A. n° 358.
