Étapes de lecture
13e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 décembre 2010
13e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 décembre 2010
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Mardi 24 janvier 2012
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Conseil constitutionnel
Mercredi 22 octobre 2014
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Lundi 24 novembre 2014
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 décembre 2010
(13e législature)
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- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Etude d'impact
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 décembre 2010
(13e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 22 décembre 2010
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 17 janvier 2012
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 24 janvier 2012
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Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 288, déposé le mardi 24 janvier 2012.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 24 janvier 2012
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Texte de la commissionMercredi 15 octobre 2014Texte de la commission sur le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution (n°288), n° 30, déposé le mercredi 15 octobre 2014.Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 21 octobre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution (n°288), n° 30, déposé le mercredi 15 octobre 2014.Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 22 octobre 2014
Partiellement conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 22 octobre 2014Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelMercredi 19 novembre 2014Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Lundi 24 novembre 2014
Publiée au Journal Officiel du mardi 25 novembre 2014