Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 29 septembre 2011

Étapes de lecture

13^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 juillet 2011

13^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 juillet 2011
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 octobre 2011
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 27 octobre 2011
Désaccord

13^e législature

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 25 octobre 2011
Texte adopté ✅

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 17 novembre 2011
Texte rejeté ❌

13^e législature

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 13 décembre 2011
Texte adopté définitivement ✅

Promulgation de la loi

Lundi 26 décembre 2011

14^e législature

Mise en application de la loi

Mercredi 17 juillet 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 juillet 2011 (13^e législature)

Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 juillet 2011 (13^e législature)

Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 28 juillet 2011

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 28 septembre 2011

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 13 septembre 2011

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 27 septembre 2011
Discussion en séance publique

Mercredi 5 octobre 2011
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 12 octobre 2011

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 octobre 2011

Texte rejeté ❌

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 26, déposée le mercredi 12 octobre 2011.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 octobre 2011

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 octobre 2011

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n°26), n° 38, déposé le mercredi 19 octobre 2011.
Discussion en séance publique

Mardi 25 octobre 2011
Texte examiné

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 26, déposée le mercredi 12 octobre 2011.

Voir les amendements déposés sur le texte n°26 (2011-2012)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 25 octobre 2011

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011 le 25 octobre 2011, T.A. n° 6

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 27 octobre 2011

Désaccord

Convocation

Jeudi 27 octobre 2011

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 10 novembre 2011

Rapport sur proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 94, déposé le jeudi 10 novembre 2011.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 10 novembre 2011

Rapport sur proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 94, déposé le jeudi 10 novembre 2011.

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 25 octobre 2011 (13^e législature)

Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 25 octobre 2011

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 15 novembre 2011
Discussion en séance publique

Mercredi 16 novembre 2011
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 16 novembre 2011

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 17 novembre 2011

Texte rejeté ❌

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 115, déposée le jeudi 17 novembre 2011.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 17 novembre 2011

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 30 novembre 2011

Rapport sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n°115), n° 148, déposé le mercredi 30 novembre 2011.
Discussion en séance publique

Mardi 13 décembre 2011
Texte examiné

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 115, déposée le jeudi 17 novembre 2011.

Voir les amendements déposés sur le texte n°115 (2011-2012)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 13 décembre 2011

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 le 13 décembre 2011, T.A. n° 25

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 13 décembre 2011 (13^e législature)

Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 13 décembre 2011

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 25

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 14 décembre 2011

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 le 13 décembre 2011, T.A. n° 25
Discussion en séance publique

Jeudi 15 décembre 2011
Texte examiné

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 le 13 décembre 2011, T.A. n° 25

Amendements déposés sur le texte n° 25

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté définitivement ✅

Jeudi 15 décembre 2011

Promulgation de la loi

Lundi 26 décembre 2011

Loi n°2011-1940 du lundi 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Publiée au Journal Officiel du mardi 27 décembre 2011

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Mise en application de la loi

Mercredi 17 juillet 2013 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 17 juillet 2013

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 1282, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 15h45