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Rapport de la commission :Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°402), n° 414
Mise en ligne : 2012-11-16 21:00:00 -
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis
Logement et urbanisme : logement social (2)