Mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au logement social

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 26 novembre 2014

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social , n° 2406, déposé le mercredi 26 novembre 2014.

    Mise en ligne : vendredi 12 décembre 2014 à 15h30