Logement et urbanisme : logement social (2)

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 14 novembre 2012

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 novembre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 novembre 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 27 novembre 2012
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mercredi 19 décembre 2012
Conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 18 janvier 2013

Mise en application de la loi

Mercredi 26 novembre 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 novembre 2012 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 402, déposé le mercredi 14 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 novembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 402, déposé le mercredi 14 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 17h30
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 14 novembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 15 novembre 2012

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°402), n° 414, déposé le jeudi 15 novembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 16 novembre 2012 à 21h00

Texte de la commission

Jeudi 15 novembre 2012

Texte de la commission, n° 414-A0, déposé le jeudi 15 novembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 18h45

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 14 novembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Mardi 20 novembre 2012
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°402), n° 414-A0, déposé le jeudi 15 novembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 18h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 27 novembre 2012

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social le 27 novembre 2012, T.A. n° 47

Première lecture au Sénat

Mardi 27 novembre 2012

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 163, déposé le mardi 27 novembre 2012.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 27 novembre 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 28 novembre 2012

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°163), n° 167, déposé le mercredi 28 novembre 2012.

Texte de la commission

Mercredi 28 novembre 2012

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°163), n° 168, déposé le mercredi 28 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 17 décembre 2012
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°163), n° 168, déposé le mercredi 28 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°163 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 18 décembre 2012

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social le 18 décembre 2012, T.A. n° 60

Conseil constitutionnel

Mercredi 19 décembre 2012

Conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Mercredi 19 décembre 2012
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 17 janvier 2013

Conforme

Accéder à la décision n° 2012-660 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 17 janvier 2013

Promulgation de la loi

Vendredi 18 janvier 2013

Loi n°2013-61 du vendredi 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Publiée au Journal Officiel du samedi 19 janvier 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3211-7, code général de la propriété des personnes publiques, II, 2°</span></td> <td>Conditions d’application du dispositif de cession avec décote pour les équipements publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-315 du 15/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, IX.</span></td> <td>Détermination des conditions de cession des terrains de l'Etat de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-315 du 15/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, IX</span></td> <td>Composition, modalités de travail et de décision de la CNAUF. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-315 du 15/04/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3211-13-1, I, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td rowspan="2">Liste des établissements pour lesquels les dispositions d'aliénation de terrains prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques sont rendues applicables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-936 du 18/10/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-937 du 18/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 1 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 642-10, 3°, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Délai pour remise de l'échéancier de réalisation des travaux nécessaires pour que le titulaire du droit d'usage sur les locaux mette fin lui-même à la vacance.(réquisitions) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1052 du 22/11/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Détermination des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le taux de 20% de logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-671 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Définition de la décroissance démographique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités relatives aux communes isolées en croissance démographique assujetties à une obligation de production de logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Liste des communes isolées en croissance démographique, assujetties à une obligation de production de logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-671 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 302-6 code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Contenu de l'inventaire des logements locatifs sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 302-7 code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Elargissement des dépenses déductibles et report systématique sur 2 ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-9-4, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Composition et modes de désignation des membres du Fonds national de développement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-9-4, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Adaptation de la réglementation pour le financement des opérations par le Fonds national de développement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 26 novembre 2014 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 26 novembre 2014

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social , n° 2406, déposé le mercredi 26 novembre 2014.

Mise en ligne : vendredi 12 décembre 2014 à 15h30