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Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 484
, déposé(e) le lundi 10 décembre 2012
- Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 18h00
Les cosignataires
Mme Laurence Abeille,
M. Éric Alauzet,
Mme Brigitte Allain,
Mme Isabelle Attard,
Mme Danielle Auroi,
M. Denis Baupin,
Mme Michèle Bonneton,
M. Christophe Cavard,
M. Sergio Coronado,
M. François-Michel Lambert,
M. Noël Mamère,
Mme Véronique Massonneau,
M. Paul Molac,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Eva Sas.
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 484
, déposé(e) le lundi 10 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 18h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Barbara Pompili , rapporteure.
Nomination : mardi 15 janvier 2013
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (484), n° 651
- Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2013 à 12h37
Dépot : mercredi 23 janvier 2013
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 15 janvier 2013 à 16h30 CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 260 sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 388
Nombre de suffrages exprimés : 368
Majorité absolue : 185
Pour l'adoption : 229
Contre : 139
l'Assemblée nationale a adopté
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 13 février 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution