Justice : implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 12 décembre 2012

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 489, déposé le mercredi 12 décembre 2012.

    Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 19h40