Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 avril 2013
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 23 avril 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 avril 2013
(14e législature)
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Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 16h45
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 23 avril 2013
(14e législature)
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Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 16h45
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 avril 2013
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