Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres, n° 1069, déposée le mercredi 29 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.