Instaurer une échelle mobile des salaires et traitements - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements, n° 1196, déposée le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.