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Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546
, déposé(e) le mercredi 13 novembre 2013
- Mise en ligne : jeudi 14 novembre 2013 à 16h45
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
M. Guillaume Bachelay,
M. Dominique Baert,
M. Laurent Baumel,
M. Jean-Marie Beffara,
Mme Karine Berger,
M. Christophe Caresche,
M. Christophe Castaner,
M. Pascal Cherki,
M. Alain Claeys,
Mme Carole Delga,
M. Jean-Louis Dumont,
M. Henri Emmanuelli,
M. Alain Fauré,
M. Olivier Faure,
M. Jean-Claude Fruteau,
M. Jean-Louis Gagnaire,
M. Marc Goua,
M. Laurent Grandguillaume,
M. Régis Juanico,
M. Jérôme Lambert,
M. Jean Launay,
M. Patrick Lebreton,
M. Thierry Mandon,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Pierre-Alain Muet,
M. Michel Pajon,
Mme Christine Pires Beaune,
Mme Valérie Rabault,
Mme Monique Rabin,
M. Alain Rodet,
M. Pascal Terrasse,
M. Gérard Terrier,
M. Thomas Thévenoud,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Michel Vergnier.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546
, déposé(e) le mercredi 13 novembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 14 novembre 2013 à 16h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christian Eckert , rapporteur.
Nomination : mardi 21 janvier 2014
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546), n° 1765
- Mise en ligne : mardi 11 février 2014 à 18h00
Dépot : mercredi 5 février 2014
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 7 février 2014 à 11h10
Dépot : mercredi 5 février 2014
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 5 février 2014 à 9h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 7 février 2014 à 11h10
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mercredi 19 février 2014 CR
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 385
, déposé(e) le mercredi 19 février 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Marc , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 17 avril 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 7 mai 2014
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (texte de la commission, n° 472, 2013-2014)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 1927
, déposé(e) le mercredi 7 mai 2014
- Mise en ligne : mercredi 14 mai 2014 à 17h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 mai 2014
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Alain Fauré et M. François Marc , rapporteurs.
Nomination : mardi 20 mai 2014
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1956
- Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 19h30
Dépot : mardi 20 mai 2014
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 20 mai 2014
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 20h00
Dépot : mardi 20 mai 2014
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 20 mai 2014
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 20h00
Discussion en séance publique
- Deuxième séance publique du lundi 26 mai 2014 CR
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mardi 3 juin 2014
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 15 juin 2014 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, n° 4545
, déposé(e) le mercredi 22 février 2017
- Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 18h30
Les rapporteurs
