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Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Les cosignataires
M. Nicolas Alfonsi,
M. Gilbert Barbier,
M. Jean-Michel Baylet,
M. Alain Bertrand,
M. Christian Bourquin,
M. Jean-Pierre Chevènement,
M. Yvon Collin,
M. Pierre-Yves Collombat,
M. Philippe Esnol,
M. François Fortassin,
M. Robert Hue,
Mme Françoise Laborde,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean-Pierre Plancade,
M. Robert Tropeano,
M. Raymond Vall,
M. François Vendasi.
Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes , n° 415
, déposé(e) le vendredi 7 mars 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Marc , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 17 avril 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 29 avril 2014
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes, présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe RDSE (n° 415, 2013-2014)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes , n° 1910
, déposé(e) le mardi 29 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 6 mai 2014 à 15h00