Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 13 février 2014
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2014
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 mai 2014
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 2 décembre 2014
Dépôt au Sénat
Jeudi 13 février 2014
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2014
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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 368, déposée le jeudi 13 février 2014.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 13 février 2014
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Texte de la commissionMercredi 21 mai 2014Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (368), n° 550, déposé le mercredi 21 mai 2014.Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 28 mai 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (368), n° 550, déposé le mercredi 21 mai 2014.Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 mai 2014
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 1986, déposée le mercredi 28 mai 2014.Mise en ligne : mercredi 4 juin 2014 à 14h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 mai 2014
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Amendements déposés sur le texte n° 1986
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 12 novembre 2014Texte de la commission, n° 2352-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 11h10
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Discussion en séance publiqueJeudi 27 novembre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986), n° 2352-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 11h10
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Amendements déposés sur le texte n° 2352(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Mardi 2 décembre 2014
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 2 décembre 2014
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