Transfert à l'Etat de l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi transférant à l'Etat l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours, n° 2422, déposée le mardi 9 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.