Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 mars 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs, n° 2634, déposée le mercredi 11 mars 2015.Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 16h30