Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France

Proposition de loi visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France (dépôt le mercredi 11 mars 2015).