Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence

• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225, déposé le mercredi 18 novembre 2015.

  Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 14h10
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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    Avis du Conseil d'Etat

    Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

    Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 14h10
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

    Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 14h10

• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225, déposé le mercredi 18 novembre 2015.

  Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 14h10
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 18 novembre 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Jeudi 19 novembre 2015

          Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225), n° 3237, déposé le jeudi 19 novembre 2015.

          Mise en ligne : jeudi 19 novembre 2015 à 3h10
        • Texte de la commission

          Jeudi 19 novembre 2015

          Texte de la commission, n° 3237-A0, déposé le jeudi 19 novembre 2015.

          Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 23h10
• Discussion en séance publique

  Jeudi 19 novembre 2015

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225), n° 3237-A0, déposé le jeudi 19 novembre 2015.

    Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2015 à 23h10
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 19 novembre 2015

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions le 19 novembre 2015, T.A. n° 609

Loi n°2015-1501 du vendredi 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Publiée au Journal Officiel du samedi 21 novembre 2015