Interdiction à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter des établissements recevant du public - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 décembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public , n° 3325, déposée le mercredi 9 décembre 2015.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.