Caractère temporaire de l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative au caractère temporaire de l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale, n° 3436, déposée le mardi 26 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2016 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.