Statut de Paris et aménagement métropolitain

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 août 2016

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 août 2016

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 août 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 novembre 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 20 décembre 2016
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 décembre 2016
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 18 janvier 2017
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 février 2017
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 28 février 2017

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 août 2016

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain , n° 815, déposé le mercredi 3 août 2016.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 août 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain , n° 815, déposé le mercredi 3 août 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 août 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 26 octobre 2016

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n°815), n° 82, déposé le mercredi 26 octobre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 26 octobre 2016

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n°815)., n° 83, déposé le mercredi 26 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 7 novembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n°815)., n° 83, déposé le mercredi 26 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°815 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 9 novembre 2016

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain le 9 novembre 2016, T.A. n° 24

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 novembre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain , n° 4212, déposé le jeudi 10 novembre 2016.

Mise en ligne : mardi 15 novembre 2016 à 15h35
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 10 novembre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 7 décembre 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212), n° 4293, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

Mise en ligne : lundi 12 décembre 2016 à 17h30

Texte de la commission

Mercredi 7 décembre 2016

Texte de la commission, n° 4293-A0, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2016 à 20h00
Discussion en séance publique

Mercredi 14 décembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212)., n° 4293-A0, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2016 à 20h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 20 décembre 2016

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain le 20 décembre 2016, T.A. n° 864

Mise en ligne : jeudi 29 décembre 2016 à 17h00

Commission Mixte Paritaire

Mardi 20 décembre 2016

Désaccord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain , n° 248, déposé le mardi 20 décembre 2016.
Convocation

Mardi 20 décembre 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain .

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 décembre 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, n° 4329, déposé le mercredi 21 décembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 21 décembre 2016 à 20h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 décembre 2016

Rapport, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°248), n° 261, déposé le mercredi 21 décembre 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 décembre 2016

Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°248)., n° 262, déposé le mercredi 21 décembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 21 décembre 2016 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 décembre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain , n° 4350, déposé le mercredi 21 décembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 30 décembre 2016 à 12h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 décembre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350), n° 4365, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : vendredi 13 janvier 2017 à 22h30

Texte de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Texte de la commission, n° 4365-A0, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 13h25
Discussion en séance publique

Mardi 17 janvier 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350)., n° 4365-A0, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 13h25

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 janvier 2017

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain le 17 janvier 2017, T.A. n° 885

Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2017 à 11h00

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 18 janvier 2017

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain , n° 315, déposé le mercredi 18 janvier 2017.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 18 janvier 2017

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 1er février 2017

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°315), n° 349, déposé le mercredi 1er février 2017.

Texte de la commission

Mercredi 1er février 2017

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°315)., n° 350, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 7 février 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°315)., n° 350, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°315 (2017-2018)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 7 février 2017

Projet de loi, rejeté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain le 7 février 2017, T.A. n° 78

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 février 2017 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain le 17 janvier 2017, T.A. n° 885

Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2017 à 11h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 8 février 2017

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Jeudi 16 février 2017
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 16 février 2017

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain le 16 février 2017, T.A. n° 920

Mise en ligne : jeudi 2 mars 2017 à 10h45

Promulgation de la loi

Mardi 28 février 2017

Loi n°2017-257 du mardi 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Publiée au Journal Officiel du mercredi 1er mars 2017

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 25, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2512-14, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Liste des axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1175 du 18/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des articles L122-2 du code de la sécurité intérieure et L6332-2 du code des transports pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-288 du 6/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-3, I, 2°, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Clubs de jeux : conditions dans lesquelles toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-913 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, V, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-3, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Liste des jeux de cercle ou de contrepartie pouvant être autorisés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-913 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, VI </div> </td> <td>Modalités relatives aux clubs de jeux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-913 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I </div> </td> <td>Création d'une commission nationale de conciliation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 44, V </div> </td> <td>Établissement public Campus Condorcet : liste initiale des membres, modalités de représentation des membres dans les conseils, modalités de désignation des personnalités qualifiées et conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1831 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, IV, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 141, I, loi n° 2006-1771 du 30/12/2006</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à une société détenue directement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'État, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-61e58952-f9af-4685-90e7-1fd493b44f3f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Disposition abrogée par l'article 24 de la loi n° 2018-1021 (ELAN) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 53, VI </div> </td> <td>Modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1764 du 27/12/2017 </td> </tr></tbody></table>