Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 31/08/16 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 4017 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016 Mise en ligne : lundi 5 septembre 2016 à 16h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Christophe Lagarde Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × M. Thierry Benoit, M. Laurent Degallaix, M. Stéphane Demilly, M. Philippe Folliot, M. Michel Piron, M. Franck Reynier, M. François Rochebloine, Mme Maina Sage, M. André Santini, M. Francis Vercamer, M. François-Xavier Villain, M. Patrick Weiten, M. Michel Zumkeller, M. Meyer Habib. 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 4017 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 5 septembre 2016 à 16h30 Le rapporteur M. Jean-Christophe Lagarde Com. Lois Rapporteur Examen en commission Discussion en séance publique Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteur La commission a nommé M. Jean-Christophe Lagarde , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017), n° 4221 Mise en ligne : lundi 21 novembre 2016 à 17h50 Texte de la commission Texte de la commission, n° 4221-A0 Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 10h28 Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 11h45 CR - Nomination rapporteur Réunion du mercredi 16 novembre 2016 à 9h30 VI CR - Examen du texte Réunion du jeudi 24 novembre 2016 à 10h30 CR - amendements (Art. 88) Discussion en séance publique Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond) Texte de la commission, n° 4221-A0 Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 10h28 Agenda et comptes-rendus des débats Deuxième séance publique du jeudi 24 novembre 2016 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Motion de renvoi en commission Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 24 novembre 2016 Dépôt
