Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services en matière d'application de la directive services

• Commission des affaires européennes
  Rapport d'information

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    Mardi 21 février 2017

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final), n° 4530, déposé le mardi 21 février 2017.

    Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 19h00