Partie législative du code de la sécurité intérieure

Projet de loi

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 9 mai 2017

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 530 , déposé(e) le jeudi 27 avril 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale