Etat de la justice

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la justice, n° 3676 , déposé(e) le lundi 11 avril 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mardi 19 avril 2016 à 17h30