Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 225 , déposé(e) le lundi 7 décembre 2015

Les auteurs de la proposition

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 225 , déposé(e) le lundi 7 décembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

M. Jacques Mézard

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur
M. Philippe Bonnecarrère

Com. Culture, éducation et communication

Rapporteur pour avis

Examen en commission

Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
FOND
Culture, éducation et communication
AVIS

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur.

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis

Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 4 février 2016 CR - Discussion de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (texte de la commission, n° 333, 2015-2016)

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 4 février 2016, T.A. n° 0084

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3476 , déposé(e) le vendredi 5 février 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 18h50

Le rapporteur

M. Jean-Luc Warsmann

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur.

Nomination : mercredi 23 mars 2016

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476), n° 3693

Mise en ligne : mercredi 27 avril 2016 à 16h50

Dépot : mardi 26 avril 2016

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 3693-A0

Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 23h45

Dépot : mardi 26 avril 2016

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 23 mars 2016 à 9h30 VI CR

- Nomination d'un rapporteur
Réunion du mardi 26 avril 2016 à 17h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du jeudi 28 avril 2016 à 10h30 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 3693-A0

Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 23h45

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 28 avril 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 28 avril 2016, T.A. n° 726

Mise en ligne : mardi 3 mai 2016 à 12h10

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 568 , déposé(e) le vendredi 29 avril 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Jacques Mézard

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°567)- la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°568), n° 633

Document non encore publié

Dépot : mercredi 25 mai 2016

Texte de la commission

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°567)- la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°568), n° 634

Dépot : mercredi 25 mai 2016

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°567)- la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°568), n° 634

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 2 juin 2016 CR - Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 568, 2015-2016)

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 2 juin 2016, T.A. n° 150

2ème lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3803 , déposé(e) le jeudi 2 juin 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 7 juin 2016 à 14h45

Le rapporteur

M. Jean-Luc Warsmann

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803), n° 4262

Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 19h00

Dépot : mercredi 30 novembre 2016

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 4262-A0

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 13h15

Dépot : mercredi 30 novembre 2016

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 30 novembre 2016 à 10h00 CR

- statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 4262-A0

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 13h15

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 8 décembre 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 8 décembre 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 8 décembre 2016, T.A. n° 857

Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 18h45

3ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 209 , déposé(e) le jeudi 8 décembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Jacques Mézard

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°206)- la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°209), n° 254

Document non encore publié

Dépot : mercredi 21 décembre 2016

Texte de la commission

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°206)- la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°209), n° 255

Dépot : mercredi 21 décembre 2016

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°206)- la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°209), n° 255

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 10 janvier 2017 CR - Discussion en troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 209, 2016-2017)

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, en troisième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 10 janvier 2017, T.A. n° 0057

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2017 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis

Rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

2ème lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Texte adopté

Texte adopté

3ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Promulgation de la loi 14ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats