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Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 225
, déposé(e) le lundi 7 décembre 2015
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 225
, déposé(e) le lundi 7 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur.
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 4 février 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (texte de la commission, n° 333, 2015-2016)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3476
, déposé(e) le vendredi 5 février 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 18h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur.
Nomination : mercredi 23 mars 2016
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476), n° 3693
- Mise en ligne : mercredi 27 avril 2016 à 16h50
Dépot : mardi 26 avril 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 23h45
Dépot : mardi 26 avril 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 23h45
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 568
, déposé(e) le vendredi 29 avril 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 25 mai 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 2 juin 2016
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 568, 2015-2016)
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3803
, déposé(e) le jeudi 2 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 7 juin 2016 à 14h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803), n° 4262
- Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 19h00
Dépot : mercredi 30 novembre 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 13h15
Dépot : mercredi 30 novembre 2016
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 30 novembre 2016 à 10h00 CR
- statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 13h15
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 209
, déposé(e) le jeudi 8 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 21 décembre 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 10 janvier 2017
CR
- Discussion en troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 209, 2016-2017)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2017 [sur le site Légifrance]