Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juin 2014 (14^e législature)

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, n° 2062, déposée le mercredi 25 juin 2014.

Mise en ligne : jeudi 26 juin 2014 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.