- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental
Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, n° 2062
, déposé(e) le mercredi 25 juin 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 26 juin 2014 à 17h30