Accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique, n° 510, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 14h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.