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Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, n° 3722
, déposé(e) le mercredi 4 mai 2016
- Mise en ligne : mercredi 4 mai 2016 à 16h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, n° 3722
, déposé(e) le mercredi 4 mai 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 4 mai 2016 à 16h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. François Scellier , rapporteur.
Nomination : mercredi 15 juin 2016
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (n°3722), n° 3923
- Mise en ligne : vendredi 5 août 2016 à 16h15
Dépot : mercredi 6 juillet 2016
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 15 juin 2016 à 9h30 CR
- Nomination d'un rapporteur
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane le 29 septembre 2016, T.A. n° 816
- Mise en ligne : jeudi 29 septembre 2016 à 9h50
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, n° 863
, déposé(e) le jeudi 29 septembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Robert del Picchia , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 12 octobre 2016
Texte de la commission
Dépot : mercredi 12 octobre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 9 novembre 2016
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (texte de la commission, n° 26, 2016-2017)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 [sur le site Légifrance]