Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, n° 4182
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 4 novembre 2016 à 11h45