Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UE

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mai 2016

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mai 2016
Texte adopté définitivement ✔️

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mai 2016 (14^e législature)

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mai 2016 (14^e législature)

Proposition de résolution, sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, n° 3741, déposée le mercredi 11 mai 2016.

Mise en ligne : jeudi 12 mai 2016 à 11h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 11 mai 2016

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Discussion en séance publique

Mardi 28 juin 2016
Texte adopté définitivement ✔️

Mardi 28 juin 2016

Résolution sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 28 juin 2016, T.A. n° 777

Mise en ligne : mardi 28 juin 2016 à 16h10