Adaptation de dispositions judiciaires au droit de l'UE et des engagements internationaux

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2013

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Etude d'impact