Accord à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du statut d'établissement public administratif - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi accordant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le statut d'établissement public administratif, n° 3025, déposée le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 30 juillet 2015 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.