Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 juillet 2015
(14e législature)
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Proposition de loi accordant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le statut d'établissement public administratif, n° 3025, déposée le mercredi 22 juillet 2015.Mise en ligne : jeudi 30 juillet 2015 à 17h45