Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 4582 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2017 , mis(e) en ligne le 15 mars 2017 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Foulon, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Goujon, Mme Claude Greff, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Denis Jacquat, M. Jacques Lamblin, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Pierre Morange, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Tétart, M. Philippe Vitel, M. Laurent Wauquiez.