Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2014 à 11h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Tourret , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1807 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2014 , mis(e) en ligne le 21 février 2014 à 16h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1807-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2014 , mis(e) en ligne le 19 février 2014 à 17h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 janvier 2014 à 10h30 Compte-rendu
Mercredi 19 février 2014 à 10h00 Compte-rendu
Jeudi 27 février 2014 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1807-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 27 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 27 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 412 , déposé(e) le 27 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Nicolas Alfonsi , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 467 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 29 avril 2014 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1909 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 6 mai 2014 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1957 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 23 mai 2014 à 10h55
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1957-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 21 mai 2014 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 mai 2014 à 10h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1957-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 11 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 21 juin 2014 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 4302 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2016 à 18h00