Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises, n° 2644, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.