Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017
Texte adopté définitivement ✔️

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de résolution, sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), n° 4514, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 12h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 15 février 2017

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Vendredi 31 mars 2017
Texte adopté définitivement ✔️

Vendredi 31 mars 2017

Résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) le 31 mars 2017, T.A. n° 935

Mise en ligne : vendredi 31 mars 2017 à 10h30