Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 février 2014
(14e législature)
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Proposition de loi relative à l'extention du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service, n° 1823, déposée le mardi 25 février 2014.Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h15