Extension du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'extention du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service, n° 1823, déposée le mardi 25 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.