Renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale, n° 514, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.