Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 avril 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens, n° 4615, déposée le mercredi 12 avril 2017.Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 16h00