Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 avril 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens, n° 4615, déposée le mercredi 12 avril 2017.

Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.