Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens, n° 4615 , déposé(e) le mercredi 12 avril 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure