Créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés

Proposition de loi

Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés, n° 1520 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure