Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 31 juillet 2015
Première lecture au Sénat
Vendredi 31 juillet 2015
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 octobre 2015
Dépôt au Sénat
Vendredi 31 juillet 2015
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Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , n° 662, déposé le vendredi 31 juillet 2015.
Première lecture au Sénat
Vendredi 31 juillet 2015
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Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , n° 662, déposé le vendredi 31 juillet 2015.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 31 juillet 2015
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Discussion en séance publiqueMardi 27 octobre 2015
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 octobre 2015
(14e législature)
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Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , n° 3184, déposé le mercredi 28 octobre 2015.Mise en ligne : lundi 2 novembre 2015 à 15h40
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 octobre 2015
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