Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 31/07/15 1ère lecture 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires , déposé(e) le vendredi 31 juillet 2015 1ère lecture 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires , déposé(e) le vendredi 31 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Le rapporteur M. Philippe Bas Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Rapporteur Examen en commission Discussion en séance publique Texte rejeté Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond Rapporteur La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n°662), n° 0052 Document non encore publié Discussion en séance publique Agenda et comptes-rendus des débats Séance publique du mardi 27 octobre 2015 CR - Discussion du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015) Texte rejeté Texte rejeté Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adopté par le Congrès du Parlement le 27 octobre 2015, T.A. Dépôt 1ère lecture 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires , déposé(e) le mercredi 28 octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 2 novembre 2015 à 15h40 1ère lecture
