Collecte et publication des chiffres de la délinquance

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance, n° 734, déposée le lundi 18 février 2013.

  Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 11h45
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance, n° 734, déposée le lundi 18 février 2013.

  Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 11h45
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 18 février 2013

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