Conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 238 , déposé(e) le mardi 2 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mise en ligne : mardi 9 octobre 2012 à 11h15

L'auteur de la proposition

Mme Marie-George Buffet

Tous les cosignataires