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Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Etude d'impact
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique , n° 210
, déposé(e) le lundi 5 janvier 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Claude Malhuret , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 9 décembre 2015
Texte de la commission
Dépot : mercredi 9 décembre 2015
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 17 décembre 2015
CR
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n° 210, 2014-2015)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique , n° 3377
, déposé(e) le jeudi 17 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 21 décembre 2015 à 11h25
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Paul Bacquet , rapporteur.
Nomination : mercredi 30 mars 2016
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n°3377), n° 3760
- Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 19h00
Dépot : mercredi 18 mai 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique le 19 mai 2016, T.A. n° 732
- Mise en ligne : jeudi 19 mai 2016 à 10h30
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 31 mai 2016 [sur le site Légifrance]