1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées

Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 avril 2014

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées

Publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]

1ère lecture