Crime d'usurpation d'identité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative au crime d'usurpation d'identité, n° 698, déposée le mercredi 6 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.